La dernière mise à jour des présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») date du 12 février 2020.

FORMAPLACE.ME a pour objectif d’améliorer la réussite aux examens Français par l’apprentissage en ligne. Nous permettons à toute personne de créer et de partager des cours pédagogiques (Formateurs) ainsi que de s’inscrire à ces cours pédagogiques à des fins d’apprentissage (élèves). Notre de place de marché met du contenu pédagogique à disposition d’étudiants préparants des examens. Notre plate-forme et nos services doivent être encadrés par des règles afin d’en garantir la sécurité pour la communauté des pélèves et des formateurs. Les présentes CGU s’appliquent à toutes vos activités sur le site Web, les applications pour mobiles FORMAPLACE.ME, nos applications pour TV, nos API et autres services associés (les « Services »).

Si vous publiez un cours sur la plate-forme FORMAPLACE.ME, vous devez également accepter les CGU d’utilisation du formateur. Par ailleurs, notre Politique de confidentialité contient tous les détails relatifs au traitement des données personnelles de nos élèves et de nos formateurs.

1. Comptes

Vous avez besoin d’un compte pour la plupart des activités relatives à notre plate-forme. Conservez votre mot de passe dans un lieu sûr, car vous êtes responsable de toute activité associée à votre compte. Si vous pensez que quelqu’un d’autre utilise votre compte sans votre autorisation, faites-le-nous savoir en contactant notre Équipe Support.

Vous avez besoin d’un compte pour la plupart des activités de notre plate-forme, y compris pour acheter et vous inscrire à un cours ou pour soumettre un cours à des fins de publication. Lorsque vous configurez votre compte, vous devez fournir des informations exactes et complètes, y compris une adresse e-mail valide, et vous devez ensuite mettre à jour régulièrement votre compte afin que ces informations restent exactes et complètes. Vous avez l’entière responsabilité de votre compte et de tout ce qui se passe sur votre compte, y compris de tout préjudice ou dommage causé (à nous ou à quiconque) par un tiers utilisant votre compte sans votre autorisation. Cela signifie que vous devez faire très attention à votre mot de passe. Vous ne pouvez pas transférer votre compte à quelqu’un d’autre ni utiliser le compte d’un tiers sans son autorisation. Si vous nous contactez pour obtenir l’accès à un compte, nous ne répondrons favorablement à votre demande qu’une fois que vous nous aurez transmis les informations relatives aux identifiants de connexion de ce compte. En cas de décès d’un utilisateur, le compte de celui-ci sera fermé.

Si vous partagez vos identifiants de connexion à votre compte avec un tiers, vous êtes responsable de ce qui se passe sur votre compte et FORMAPLACE.ME n’interviendra pas dans les litiges entre élèves ou formateurs. Dès que vous suspectez qu’un tiers utilise votre compte sans votre autorisation (ou suspectez toute autre infraction à la sécurité), vous devez nous en informer en contactant notre assistance. Nous pouvons vous demander des informations supplémentaires afin de vérifier que vous êtes bien le titulaire du compte en question.

Les formateurs doivent être majeurs et disposer des compétences nécessaires pour concevoir un ou des cours en ligne, afin d’obtenir un compte Formateur sur FORMAPLACE.ME et utiliser les services. Si les élèves n’ont pas atteint l’âge minimal requis, ils ne peuvent pas configurer de compte, mais nous les encourageons à demander à un parent ou à un représentant légal d’ouvrir un compte et de s’inscrire à des cours appropriés. Si nous découvrons que vous avez créé un compte alors que vous n’avez pas atteint l’âge minimal requis pour utiliser des services en ligne en vigueur dans votre pays (par exemple, 13 ans aux États-Unis), nous fermerons votre compte. Les formateurs, doivent justifier de leur identité avant de pouvoir soumettre un cours pour publication sur FORMAPLACE.ME.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en suivant la procédure décrite ici. Consultez notre Politique de confidentialité pour savoir ce qui se passe lorsque vous supprimez votre compte.

2. Inscription aux cours et accès illimité

Lorsque vous vous inscrivez à un cours, vous obtenez une licence de notre part pour y accéder par le biais des Services FORMAPLACE.ME et uniquement à cette fin. N’essayez pas de transférer ou de revendre des cours de quelque façon que ce soit. La licence accorde un accès limité au cours auquel vous vous êtes inscrit, à moins que nous devions désactiver ledit cours pour des raisons de conflit avec la législation ou nos politiques.

Lorsqu’un formateur publie un cours sur FORMAPLACE.ME, il accorde à FORMAPLACE.ME une licence nous permettant d’accorder nous-mêmes une licence d’accès au cours aux élèves. Cela signifie que nous avons le droit d’accorder une sous-licence aux élèves qui s’inscrivent au cours. Lorsqu’un participant s’inscrit à un cours, qu’il s’agisse d’un cours gratuit ou payant, il obtient de FORMAPLACE.ME une licence pour accéder au cours via la plate-forme et ses services FORMAPLACE.ME, et FORMAPLACE.ME en est le concédant. Les cours vous sont fournis sous licence ; ils ne vous sont pas vendus. Cette licence ne vous donne en aucun cas le droit de revendre le cours de quelque manière que ce soit (y compris en partageant les informations du compte avec un acheteur ou en téléchargeant illégalement le cours et en le partageant ensuite sur des sites de torrents).

Ainsi, FORMAPLACE.ME vous accorde (en tant que participant) une licence limitée, non exclusive, non transférable pour accéder et consulter les cours et les contenus associés pour lesquels vous vous êtes acquitté de tous les frais requis, uniquement à des fins personnelles, non commerciales et pédagogiques via les services, conformément à ces CGU et à toute condition ou restriction associée à un cours spécifique ou à une fonctionnalité spécifique de nos services. Toute autre utilisation est formellement interdite. Vous n’avez pas le droit de reproduire, redistribuer, transmettre, céder, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter, éditer, créer des œuvres dérivées, accorder une sous-licence, ou autrement transférer ou utiliser un quelconque cours sans recevoir au préalable à cet effet une autorisation explicite de notre part, sous forme écrite et signée par un représentant habilité de FORMAPLACE.ME. Cela s’applique également au contenu auquel vous pouvez accéder via l’une quelconque de nos API.

Nous accordons une licence d’accès limité à nos élèves lors de leur inscription à un cours. Et, nous nous réservons le droit à tout moment de révoquer toute licence permettant d’accéder à et d’utiliser un cours, dans l’éventualité où nous déciderions ou serions tenus de désactiver l’accès à ce cours pour des raisons de conflit avec la législation ou nos politiques. Cela peut être le cas, par exemple, si le cours auquel vous vous êtes inscrit fait l’objet d’une plainte pour atteinte aux droits d’auteur ou si nous estimons que son contenu va à l’encontre de nos Directives sur la confiance et la sécurité. L’accès limité s’applique aussi aux fonctionnalités et services complémentaires associés à un cours. Par exemple, les fonctionnalités de traduction des cours peuvent être désactivées par les formateurs à tout moment, et un formateur peut décider à tout moment de ne plus fournir de services de questions-réponses ou d’assistance d’enseignement en lien avec son cours. En d’autres termes, l’accès limité s’applique au contenu du cours, et est tributaire du formateur.

Un formateur ne peut pas accorder de licences d’accès à ses cours à un participant directement. Une telle licence directe sera déclarée nulle et non avenue et représente une violation des présentes CGU.

3. Règlements, crédits et remboursements

Lorsque vous effectuez un règlement, vous convenez d’utiliser un mode de paiement valide. Aucun remboursement n’est possible, car chaque cours correspond tant dans le contenu que dans la forme à ce qui est défini dans le référentiel officiel de la formation et dans la pratique normale de l’enseignement à distance. FORMAPLACE.ME donne suffisamment d’informations sur les formations proposées pour que l’élève puisse se faire une idée du produit avant l’achat et le paiement.

3.1 Tarification

Les prix des cours sur FORMAPLACE.ME sont déterminés en fonction de notre Politique en matière de tarification. Dans certains cas, le prix d’un cours proposé sur le site Web d’FORMAPLACE.ME peut ne pas être exactement le même que celui proposé sur nos applications pour mobiles ou pour TV, et ce, en raison des systèmes de tarification des opérateurs de la plate-forme mobile et de leurs politiques relatives à la mise en place de promotions.

Les cours ne sont jamais proposés à prix réduit pour une période déterminée, car ils sont déjà proposés au tarif souvent le plus bas du marché. Le prix applicable pour un cours est celui qui est indiqué au moment où vous réglez votre achat.

3.2 Règlements

Vous acceptez de payer les frais dus pour les cours que vous achetez, et vous nous autorisez à débiter votre carte bancaire ou à procéder au règlement par tout autre moyen de paiement . FORMAPLACE.ME travaille avec des partenaires de traitement des règlements tiers afin de vous proposer les modes de paiement les plus pratiques dans votre pays et afin de garantir la sécurité de vos informations de paiement. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

Pour tout achat, vous convenez de ne pas utiliser de mode de paiement non valide ou non autorisé. Si le processus de paiement échoue, mais que vous avez quand même accès au cours auquel vous vous êtes inscrit, vous convenez de nous régler le montant dû dans les 30 jours après notification de notre part. Nous nous réservons le droit de désactiver l’accès à tout cours pour lequel nous n’avons pas reçu les règlements adéquats.

4. Règles en matière de contenus et de comportements

Concernant les Formateurs, vous êtes responsable de l’ensemble du contenu que vous publiez sur notre plate-forme. Vous devez faire en sorte que les avis, questions, messages, cours et autres contenus que vous publiez sur notre plate-forme soient conformes à nos Directives sur la confiance et la sécurité et à la loi, et respectent les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Nous pouvons bloquer votre compte en cas d’infractions répétées ou importantes. Si vous pensez que quelqu’un porte atteinte à vos droits d’auteur sur notre plate-forme, faites-le-nous savoir.

Vous ne pouvez pas accéder aux et utiliser les Services ou créer un compte à des fins illégales. Votre utilisation des Services et votre comportement sur notre plate-forme doivent être conformes aux lois ou réglementations locales ou nationales en vigueur dans votre pays. Il incombe à vous et à vous seul de connaître lesdites lois et réglementations applicables dans votre cas et de vous y conformer. Vous ne pouvez pas accéder aux Services si vous résidez dans un territoire qui fait l’objet d’un embargo commercial de la part des États-Unis (tel que Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan ou la Syrie) ou si vous avez été désigné Specially Designated National, Denied Person ou Denied Entity par le gouvernement américain.

Si vous êtes un participant, vous avez la possibilité de poser des questions aux formateurs des cours auxquels vous êtes inscrits par le biais des Services, et de publier des avis sur ces cours. Pour certains cours, le formateur vous invite à soumettre du contenu sous la forme de « devoirs » ou d’examens pratiques. Ne publiez ni ne soumettez aucun contenu qui ne vous appartient pas.

Si vous êtes un formateur, vous pouvez soumettre des cours pour publication sur la plate-forme et pouvez ensuite communiquer avec les élèves qui se sont inscrits à vos cours. Dans les deux cas, vous devez vous conformer à la loi et respecter les droits d’autrui : vous ne pouvez pas publier un cours, une question, une réponse, un avis ou tout autre contenu qui enfreint les lois ou réglementations locales ou nationales en vigueur dans votre pays. Vous êtes entièrement responsable des cours et du contenu que vous publiez, de vos actes via la plate-forme et les Services et de leurs conséquences. Assurez-vous de comprendre toutes les restrictions en matière de droits d’auteur présentées dans les CGU d’utilisation du formateur avant de soumettre un cours pour publication sur FORMAPLACE.ME.

Si nous sommes avertis que votre cours ou votre contenu enfreint la loi ou les droits d’autrui (par exemple, s’il est établi qu’il porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle et aux droits à l’image d’autrui, ou concerne une activité illégale), nous pouvons supprimer votre contenu de notre plate-forme. Il en va de même si nous découvrons que votre contenu ou comportement va à l’encontre de nos Directives sur la confiance et la sécurité, ou si nous estimons que votre contenu ou comportement est illégal, inapproprié ou répréhensible (par exemple, si vous vous faites passer pour quelqu’un d’autre). FORMAPLACE.ME se conforme aux lois protégeant les droits d’auteur. Pour en savoir plus, consultez notre Politique sur la propriété intellectuelle.

Il en va de la discrétion d’FORMAPLACE.ME de faire appliquer les présentes CGU et nos Directives sur la confiance et la sécurité. Nous pouvons mettre un terme à ou suspendre votre autorisation à utiliser notre plate-forme et nos Services ou bloquer votre compte à tout moment, avec ou sans préavis, pour cause d’une quelconque violation des présentes CGU, d’un défaut de paiement à l’échéance, de périodes prolongées d’inactivité sur votre compte, d’aléas techniques, de soupçons quant à votre participation à des activités frauduleuses ou illégales, ou à la demande des autorités policières ou gouvernementales. Dès lors, nous pouvons supprimer votre compte et votre contenu et vous empêcher d’accéder à nos plates-formes et d’utiliser nos Services. Votre contenu peut toujours être disponible sur les plates-formes même si votre compte a été fermé ou suspendu. Vous convenez que nous déclinons toute responsabilité envers vous ou un tiers en ce qui concerne la fermeture de votre compte et la suppression de votre contenu, ainsi que de votre accès à nos plates-formes et services.

Si l’un de nos formateurs a publié un cours qui porte atteinte aux droits d’auteur ou aux droits de marque, merci de nous le faire savoir. Conformément aux CGU d’utilisation du formateur, nous exigeons de nos formateurs qu’ils respectent la loi et les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Pour obtenir plus d’informations sur la manière de déposer une réclamation auprès de nos services pour atteinte aux droits d’auteur ou de marque, consultez notre Politique sur la propriété intellectuelle.

5. Droits de FORMAPLACE.ME sur le contenu que vous publiez

Vous restez propriétaire du contenu que vous publiez sur notre plate-forme, y compris de vos cours. Nous sommes autorisés à partager votre contenu avec quiconque par le biais de tout média, y compris à le promouvoir par le biais de publicités sur d’autres sites Web.

Le contenu que vous publiez en tant que participant ou formateur (y compris les cours) vous appartient toujours. En publiant des cours et autre contenu, vous autorisez FORMAPLACE.ME à les réutiliser et les partager, mais vous ne perdez aucun des droits de propriété que vous pouvez avoir sur votre contenu. Si vous êtes un formateur, assurez-vous de comprendre les CGU de licence des cours qui sont détaillées dans les CGU d’utilisation du formateur.

Lorsque vous publiez des commentaires, des questions, des avis, et lorsque vous nous soumettez des idées et suggestions d’améliorations et de nouvelles fonctionnalités, vous autorisez FORMAPLACE.ME à utiliser et partager ce contenu avec quiconque, à le diffuser et à le promouvoir sur toute plate-forme et dans tout média, et à y apporter des modifications ou révisions comme bon nous semble. En termes juridiques, en soumettant ou en publiant du contenu sur ou par le biais des plates-formes, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de droits (avec droit de sous-licence) pour utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer votre contenu sur tous les médias ou via tous les moyens de distribution (déjà connus ou conçus ultérieurement). Cela inclut de mettre votre contenu à la disposition d’autres sociétés, entreprises ou individus qui s’associent à FORMAPLACE.ME pour la syndication, la diffusion, la distribution ou la publication de contenu sur un autre média. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tout droit, pouvoir et autorité nécessaires pour nous autoriser à utiliser tout contenu que vous nous soumettez. Vous acceptez en outre que vous ne recevrez aucune compensation pour toutes lesdites utilisations de votre contenu.

6. Utilisation de FORMAPLACE.ME

Nous ne sommes pas non plus responsables des litiges, réclamations, pertes, blessures ou dommages quelconques qui peuvent résulter de ou être liés à la conduite des formateurs ou des élèves. Par contre, nous nous engageons à assurer un arbitrage éclairé dès que la situation est portée à notre connaissance.

Dans le cadre de l’utilisation de nos Services, des liens vers d’autres sites Web qui ne nous appartiennent pas et que nous ne contrôlons pas vous seront présentés. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou de tout autre aspect de ces sites tiers, y compris de leur collecte de données à votre sujet. Il convient de lire également leurs CGU générales et leurs politiques en matière de confidentialité.

7. Droits de FORMAPLACE.ME

Nous sommes propriétaires de la plate-forme et des services FORMAPLACE.ME, y compris du site Web, des applications et services actuels ou futurs, de nos logos, de nos API, de notre code et du contenu créé par nos employés. Vous ne pouvez pas altérer ou utiliser ces éléments sans notre autorisation.

Tous les droits, titres et intérêts relatifs à la plate-forme et aux Services FORMAPLACE.ME, y compris notre site Web, nos applications actuelles ou futures, nos API, nos bases de données, et le contenu que nos employés ou partenaires soumettent ou fournissent par le biais de nos Services (à l’exception du contenu fourni par les formateurs et les élèves) sont et resteront la propriété exclusive d’FORMAPLACE.ME et de ses concédants. Nos plates-formes et services sont protégés par des droits d’auteur, des droits de marque et d’autres lois des États-Unis et d’autres pays. Rien ne vous donne le droit d’utiliser le nom FORMAPLACE.ME ou tout(e) marque déposée, logo, nom de domaine et autre caractéristique distinctive de la marque FORMAPLACE.ME. Tous les commentaires, remarques ou suggestions que vous pouvez faire s’agissant d’FORMAPLACE.ME ou des Services sont entièrement volontaires et nous serons libres d’utiliser lesdits commentaires, remarques ou suggestions comme nous le souhaiterons et sans aucune obligation envers vous.

Vous ne pouvez pas faire ce qui suit lorsque vous accédez à ou utiliser la plate-forme et les Services FORMAPLACE.ME :

– accéder, altérer ou utiliser des zones non publiques de la plate-forme, des systèmes informatiques d’FORMAPLACE.ME, ou des systèmes techniques des prestataires de services d’FORMAPLACE.ME.
– désactiver, perturber ou essayer de contourner une quelconque fonctionnalité des plates-formes en lien avec la sécurité, ou examiner, analyser ou tester la vulnérabilité d’un de nos systèmes, quel qu’il soit.
– copier, modifier, créer une œuvre dérivée de, procéder à une ingénierie inverse, un assemblage inverse, ou autrement tenter de découvrir tout code source de notre contenu sur la plate-forme et les Services FORMAPLACE.ME.
– accéder, chercher, ou tenter d’accéder ou de chercher notre plate-forme par tout moyen (automatisé ou autre) autre que celui qui consiste à utiliser nos fonctionnalités de recherche actuellement mises à disposition via notre site Web, nos applications pour mobiles ou nos API (et uniquement en vertu des CGU générales de ces API). Vous ne pouvez en aucun cas utiliser un robot (de crawling, de scraping ou autre) ou tout autre moyen automatisé pour accéder aux Services.
– d’aucune manière utiliser les Services pour envoyer des informations altérées, trompeuses ou fausses identifiant la source (par exemple envoyer des e-mails laissant penser qu’ils proviennent d’FORMAPLACE.ME) ; ou entraver ou perturber (ou tenter d’entraver ou de perturber) l’accès à tout utilisateur, hébergeur ou réseau, y compris, sans s’y limiter, envoyer un virus ou mener des attaques par saturation, inondation, arrosage ou bombardement de messagerie contre les plates-formes ou services, ou de toute autre manière perturbant ou créant une charge excessive sur les Services.

8. Dispositions juridiques diverses

Ces CGU sont semblables à tout autre contrat et incluent des termes juridiques rébarbatifs, mais importants qui nous protègent des innombrables aléas pouvant survenir et qui clarifient la relation juridique entre vous et nous.

8.1 Accord contraignant

Vous convenez qu’en vous inscrivant à, en accédant à, ou en utilisant nos Services, vous acceptez d’être lié par un contrat juridiquement contraignant avec FORMAPLACE.ME. Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, ne vous inscrivez pas à, n’accédez pas à, ou autrement n’utilisez aucun de nos Services.

Si vous êtes un formateur acceptant les présentes CGU et utilisant nos Services pour le compte d’une société, d’une entreprise, d’un gouvernement ou de toute autre entité juridique, vous certifiez être autorisé à le faire.

Les présentes CGU (y compris toutes les CGU d’utilisation, directives et politiques mentionnées dans ces CGU) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous (qui inclut, si vous êtes un formateur, nos CGU d’utilisation du formateur et notre Politique en matière de tarification et de promotions).

Si une quelconque partie des présentes CGU s’avère non valable ou non applicable en vertu de la législation en vigueur, alors la disposition concernée sera réputée remplacée par une disposition valable et applicable dont l’intention se rapproche le plus de la disposition initiale, et le reste des présentes CGU demeurera en vigueur.

Même si nous tardons à exercer nos droits ou échouons à exercer un droit dans un cas particulier, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits selon les présentes CGU, et nous pouvons décider de les faire valoir à l’avenir. Si nous décidons de renoncer à un quelconque de nos droits dans un cas particulier, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits de manière générale ou à l’avenir.

Les sections suivantes subsisteront après l’expiration ou la résiliation des présentes CGU : Sections 2 (Inscription aux cours et accès illimité), 5 (Droits d’FORMAPLACE.ME sur le contenu que vous publiez), 6 (Utilisation d’FORMAPLACE.ME à vos propres risques), 7 (Droits d’FORMAPLACE.ME), 8 (Dispositions juridiques diverses) et 9 (Résolution des litiges).

8.2 Clause de non-responsabilité

Il peut arriver que notre plate-forme soit indisponible, soit pour cause de maintenance planifiée, soit pour cause de problème lié au site Web. Il peut arriver que l’un de nos formateurs fasse des déclarations trompeuses dans son cours. Il peut également arriver que nous rencontrions des problèmes liés à la sécurité. Il ne s’agit là que d’exemples. Vous renoncez à tout recours contre nous dans l’un quelconque de ces types de cas où tout ne se déroule pas comme prévu. En des termes juridiques plus complets, les Services et leur contenu sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Nous (et nos sociétés affiliées, fournisseurs, partenaires et agents) ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant à la pertinence, la fiabilité, la disponibilité, l’opportunité, la sécurité, l’absence d’erreurs ou l’exactitude des Services ou de leur contenu, et déclinons expressément toute garantie ou condition (expresse ou implicite), y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’aptitude à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. Nous (et nos sociétés affiliées, fournisseurs, partenaires et agents) ne garantissons aucunement que vous obtiendrez des résultats spécifiques en utilisant les Services. Votre utilisation des Services (y compris de tout contenu) est entièrement à vos propres risques. Certaines juridictions n’autorisant pas l’exclusion des garanties implicites, certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous concerner.

Nous pouvons décider de ne plus mettre à disposition certaines fonctionnalités des Services à tout moment et pour quelque motif que ce soit. En aucun cas FORMAPLACE.ME ou ses sociétés affiliées, fournisseurs, partenaires ou agents ne peuvent être tenus responsables de tout dommage dû à de telles interruptions ou à une telle indisponibilité desdites fonctionnalités.

Nous ne sommes pas responsables des retards ou défauts d’exécution de l’un quelconque de nos Services dus à des événements indépendants de notre volonté, tels qu’un acte de guerre, d’hostilité ou de sabotage ; une catastrophe naturelle ; une panne sur les réseaux électriques, Internet ou de télécommunications ; ou des restrictions gouvernementales.

8.3. Limitation de responsabilité

Si votre comportement nous attire des ennuis juridiques, nous pouvons exercer un recours légal contre vous. Vous acceptez d’indemniser, de défendre (à notre demande) et de garantir FORMAPLACE.ME, les société du groupe et leurs dirigeants, directeurs, fournisseurs, partenaires et agents contre de quelconques réclamations, demandes, pertes, dommages ou frais et dépens (y compris les frais raisonnables d’avocats) de tiers découlant (a) du contenu que vous publiez ou soumettez, (b) de votre utilisation des Services, (c) de votre violation des présentes CGU, ou (d) de votre violation de tous droits d’un tiers. Votre obligation d’indemnisation subsistera après la résiliation des présentes CGU et de votre utilisation des Services.

8.5 Droit applicable et compétence judiciaire

Les présentes CGU sont régies par les lois afférentes Françaises.

8.6 Actions en justice et avis

Aucune action, quelle que soit sa forme, relative à l’interprétation ou l’exécution de cet Accord ne peut être intentée par l’une ou l’autre des parties plus d’un (1) an après la survenance du litige.

Tout avis ou toute autre communication remis(e) sera transmis(e) par écrit, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique (par nous à l’e-mail associé à votre compte ou par vous à contact@formaplace.org), conformément aux présentes.

8.7 Relation entre vous et FORMAPLACE.ME

Vous et nous convenons qu’aucune relation de coentreprise, de partenariat, de travail, de sous-traitance ou de mandat n’existe entre nous.

8.8 Renonciation à toute cession

Vous ne pouvez ni céder ni transférer les présentes CGU (ou les droits et licences accordés au titre de ces CGU). Par exemple, si vous créez un compte en tant qu’employé d’une entreprise, votre compte ne peut être transféré à un autre employé. Nous pouvons céder les présentes CGU (ou les droits et les licences accordés au titre de ces CGU) à une autre entreprise ou personne, et ce, sans limitation. Rien dans les présentes CGU ne vous confère un droit, avantage ou recours quelconque sur/contre toute personne ou entité tierce. Vous acceptez que votre compte soit non transférable et que tous les droits liés à votre compte et autres droits selon les présentes CGU cessent à votre décès.

9. Résolution des litiges

En cas de litige, notre Équipe Support se tient à votre service pour vous aider à trouver une solution. Si cela ne permet pas de résoudre le problème et si vous vivez aux États-Unis ou au Canada, vous pouvez porter le litige devant une cour des petites créances ou déposer une demande d’arbitrage exécutoire ; vous ne pouvez pas déposer votre plainte auprès d’un autre tribunal ou participer à un recours collectif contre nous.

La présente section sur la Résolution des litiges s’applique uniquement si vous résidez aux États-Unis ou au Canada. Notre Équipe Support parvient à régler la plupart des litiges, alors contactez-la avant de lancer une procédure judiciaire.

9.1 Réclamations

Toute réclamation sera transmise par écrit, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique (par nous à l’e-mail associé à votre compte ou par vous à contact@formaplace.org), conformément aux présentes.

9.2 Recours à l’arbitrage

Si nous ne parvenons pas à régler un litige à l’amiable, vous et FORMAPLACE.ME acceptez de régler toute plainte relative aux présentes CGU (ou à nos autres CGU juridiques) par voie d’arbitrage exécutoire, indépendamment du type de plainte ou de théorie juridique. Si l’un ou l’autre d’entre nous intente une action en justice nécessitant un arbitrage et l’autre partie refuse de l’arbitrer, l’autre partie peut demander à un tribunal de nous obliger à recourir à un arbitrage (arbitrage forcé). L’un ou l’autre d’entre nous peut également demander à un tribunal de suspendre une procédure judiciaire lorsqu’une procédure d’arbitrage est en cours.

10. Mises à jour de ces CGU

De temps à autre, il se peut que nous mettions à jour ces CGU afin de clarifier nos pratiques ou d’intégrer des pratiques nouvelles ou différentes (lorsque nous ajoutons de nouvelles fonctionnalités, par exemple). FORMAPLACE.ME se réserve le droit de réviser ou de modifier ces CGU à tout instant et à son entière discrétion. Lorsque nous modifions sensiblement ces CGU, nous vous en informons de manière claire, notamment via des notifications envoyées à l’adresse e-mail spécifiée dans votre compte ou via une note d’information publiée sur nos Services. Sauf indication contraire, toute modification prend effet le jour de sa publication.

Si vous continuez d’utiliser nos Services après entrée en vigueur des modifications, cela signifie que vous acceptez ces modifications. La version révisée de ces CGU remplacera toutes les versions antérieures de ces CGU.

10. Comment nous contacter

FORMAPLACE EDITIONS, 3 rue Saint Sauveur, Cluster B2, 59800 Lille, +33 7 6186 0774 – contact@formaplace.org